Conditions Générales

 

Conditions Générales de Vente de la Société TITAN HAMBURG GMBH
applicables aux contrats conclus avec des  entrepreneurs


1. Domaine d‘application
1.1. Les Conditions Générales (CG) ci-dessous s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par TITAN HAMBURG GMBH, Merkurring 70-72, 22143 Hamburg, (ci-dessous „le Vendeur“) dans le cadre d’une vente à des entrepreneurs (ci-dessous „Clients“).
1.2. Toute personne physique ou morale, ainsi que toute société de personnes ayant la pleine capacité juridique et agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale au moment de la conclusion d’un acte juridique, est un entrepreneur dans le sens de l’Article 14 BGB (Code Civil allemand).
1.3. Toutes conditions générales dérogatoires du Client ne s'appliquent pas, sauf si le Vendeur les a acceptées expressément par écrit.
1.4. Les accords individuels prévalent sur les présentes CG.

2. Conclusion du contrat et quantité minimale de commande
Les offres du Vendeur restent sans engagement. La commande du Client représente sur le plan juridique une offre, l’acceptation (= conclusion du contrat) étant réalisée par le Vendeur du fait qu’il sélectionne la marchandise et la transmet à l’entreprise de transport.

3. Coûts et risques liés au transport
3.1. Les livraisons sont effectuées départ usine.
3.2. Par dérogation à l’article 3.1., sur le territoire national allemand, l’expédition se fait franco domicile pour toute quantité de commande supérieure à 500 € nets.
3.3. Le risque de chargement et de transport incombe au Client. Nous ne concluons pas d’assurance-transport, sauf sur demande expresse ainsi qu’aux charges du client.

4. Réserve d’approvisionnement et livraison partielle
4.1. L’obligation de livrer du Vendeur est soumise à la réserve de son propre approvisionnement en temps utile. Le Vendeur se réserve un droit de rétractation si, en dépit de la conclusion d’un contrat de réapprovisionnement, des problèmes d’approvisionnement survenaient sans que le Vendeur ait à en répondre. Il en informera immédiatement le Client et proposera au Client le cas échéant la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’était disponible, ou si le Client ne souhaitait pas de livraison d’un tel produit, toute prestation déjà effectuée serait immédiatement remboursée.
4.2. Le Vendeur est habilité à effectuer des livraisons partielles, à condition de livrer au moins 20% de la quantité totale commandée.

5. Retard de réception
Si le Client omet de réceptionner la marchandise à la date convenue, ou si une réception à la date convenue est impossible pour des circonstances qui sont de la responsabilité du Client, le Client sera en retard de réception et supportera les coûts supplémentaires engendrés de ce fait. Le Vendeur se réserve de fixer un délai de réception supplémentaire de 10 jours ouvrables. Si cette seconde réception devait, elle aussi, échouer, le Vendeur serait habilité à se retirer de la vente. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de faire valoir une indemnité forfaitaire de 15% du montant net d’achat, sans préjudice d’une demande ultérieure d’indemnisation supplémentaire. Le client est habilité à apporter la preuve d’une absence de dommage, ou d’un dommage moindre.

6. Prix, retard de paiement et interdiction de compensation
6.1. Les prix cités dans les documents de vente sont des prix nets, hors TVA légale et le cas échéant hors frais d’emballage et de transport.
6.2. La version actualisée de la liste des prix du Vendeur s’applique.
6.3. Sans préjudice de l’article 3.2 des présentes CG, les frais d’emballage et de transport sont considérés comme convenus conformément à la liste des prix applicable.
6.4. La déduction d’un escompte est soumise à un accord écrit préalable.
6.5. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts d’un montant de 9 points au-dessus du taux de base applicable.
6.6. Le Client est habilité à compenser les sommes dues avec ses propres créances dans les seuls cas dans lesquels la créance du client a été constatée par une décision ayant acquis force de la chose jugée ou est incontestée.
6.7. Le Client est habilité à exécuter un droit de rétention exclusivement si ce droit repose sur les mêmes relations contractuelles.

7. Garantie
Le délai de garantie est d’un an et il commence à courir à la date de la livraison du bien, sans préjudice des droits de l’entrepreneur conformément aux articles 478, 479 BGB. La limitation du délai de garantie à un an ne s’applique pas si l’obligation d'indemnisation s’appuie sur un dommage corporel ou une atteinte à la santé en raison d’un défaut imputable au Vendeur, ou une faute grave du Vendeur ou d’un de ses agents. Sans préjudice de cette disposition, la responsabilité du Vendeur est engagée selon les dispositions de la loi (allemande) sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8. Réclamation pour vice de marchandise
Si le client est un commerçant dans le sens du HGB (Code de Commerce allemand), il est tenu de vérifier la marchandise livrée après la livraison ou la remise, et si un défaut devait apparaître, d’en informer le Vendeur sans délai, et au plus tard sous une semaine après réception des marchandises. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme acceptée, à moins qu’il s’agisse d’un défaut non détectable lors de la vérification. Dans le cas de l’apparition ultérieure d’un tel défaut, l’information devra intervenir immédiatement après la détection ; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme acceptée même en considération dudit défaut. La disposition ci-dessus ne s’applique pas si le Vendeur a dissimulé le défaut de façon dolosive, et/ou s’il a accordé une garantie dans ce contexte. Le fait que le Vendeur accepte de négocier dans le cadre d’une réclamation ne signifie en aucun cas qu’il renonce à opposer une réclamation tardive, insuffisante ou injustifiée. Si le Client exige une mise en conformité, le Vendeur pourra exécuter cette dernière à son choix soit en éliminant le défaut soit en fournissant ou fabricant un objet contractuel exempt de défaut.

9. Réserve de propriété
9.1. La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au règlement complet de toutes les créances nées de la relation commerciale.
9.2. Aussi longtemps que la propriété n’aura pas été transférée sur lui, le Client sera tenu de traiter la marchandise achetée avec soin. Aussi longtemps que la propriété n’aura pas été transférée sur lui, le Client informera le Vendeur par écrit immédiatement si l’objet livré est saisi ou s’il est l’objet d’autres interventions de tiers.
9.3. Le Client est habilité à revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires. Dès maintenant, le Client cède au Vendeur les créances nées de la revente de la marchandise réservée à hauteur des montants correspondant au prix d’achat non réglé. Cette disposition s’applique également si la marchandise achetée est traitée avant d’être revendue. Le Client reste habilité à recouvrer la créance même après l’avoir cédée, sans préjudice du droit du Vendeur à recouvrer lui-même la créance. Cependant, aussi longtemps que le Client est à jour de ses obligations de paiement, qu’il n’est pas en retard, qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et qu’il n’est pas en cessation de paiement, la cession ne sera pas divulguée et la créance ne sera pas recouvrée.

10. Limitation de responsabilité
10.1. En cas de faute intentionnelle ou grave, le Vendeur est responsable des dommages de façon illimitée.
10.2. En cas de négligence simple, la responsabilité du Vendeur se limite aux seules violations d’une obligation dont le respect conditionne l’exécution en bonne et due forme du contrat, et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le Client (obligation majeure). Par ailleurs, toute responsabilité pour négligence simple est exclue.
10.3. Si le Vendeur est responsable des négligences simples conformément aux dispositions de l’article 10.2, cette responsabilité est limitée au dommage dont la survenue était typiquement prévisible selon les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
10.4. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas s’il existe une garantie de la qualité de la marchandise ou de la prestation, ou si un défaut a été dissimulé de façon dolosive. Par ailleurs, le Vendeur est responsable de façon illimitée des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

11. Délais contraignants
11.1. Tout délai contraignant devra être convenu par écrit.
11.2. En cas de non-respect d’un délai de livraison, le Client est habilité à se retirer du contrat dans le seul cas où, au plus tard lors de la signature du contrat, le Client a informé expressément le Vendeur du fait qu’une livraison après le délai convenu n’a plus de sens pour le Client et qu’elle ne représente plus une exécution du contrat (contrat à terme fixe absolu).
11.3. En cas de non-respect d’un délai de livraison, le Client doit fixer un délai supplémentaire de 4 semaines. Ce n’est qu’après l’échéance infructueuse de ce délai que le Client sera habilité à se retirer du contrat, sans préjudice des Articles 11.2 et 11.4 des présentes CG.
11.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de prestation pour force majeure (p. ex. grève, lock-out, ordres administratifs, dérangement général des télécommunications etc.) ainsi qu’en cas de circonstances de la responsabilité du Client (p. ex. un retard dans les prestations de coopération, un retard du fait de tiers sous la responsabilité du Client etc.). Dans un tel cas, le Vendeur est habilité à retarder la prestation concernée d’un laps de temps égal à l’empêchement, additionné d’un temps de mise en route raisonnable. Le Vendeur informe le Client sans délai de tout retard de prestation pour force majeure.

12. Revente au consommateur final
12.1. Le Client est autorisé à revendre exclusivement aux consommateurs finaux. Le Client n’est pas autorisé à céder la marchandise contractuelle à des revendeurs.
12.2. Le Client vérifiera les commandes aux fins de s’assurer que les quantités vendues aux différents clients ne correspondent pas à un volume tel qu’il puisse faire supposer une revente prévue.
12.3. Les partenaires publicitaires expressément nommés comme tels par le Vendeur sont exclus des limitations des Articles 12.1. et 12.2. des CG.

13. Normes de qualité de la marque
13.1. Le Client est obligé de respecter les normes de qualité de la marque „TITAN“ dans le cadre de la présentation de la marchandise contractuelle, de la représentation externe et du service après-vente (SAV).
13.2. À cette fin, le Client fera appel à un personnel formé pour la vente de la marchandise contractuelle, afin de garantir la meilleure qualité de service possible.

14. Langue du contrat, droit applicable
14.1. La langue du contrat est l’allemand.
14.2. Les contrats de vente conclus sont régis par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15. Clause imposant la forme écrite
Toute modification et tout avenant apportés au présent contrat nécessitent la forme écrite. Cette disposition s’applique également à toute modification de la présente clause imposant la forme écrite.

16. Lieu d’exécution, clause attributive de compétence
16.1. Le lieu d’exécution est Hambourg.
16.2. La compétence des tribunaux de Hambourg est convenue entre les parties.

17. Clause salvatrice
Si, en raison des dispositions légales ou règlementaires, ou d’une modification de la loi, une des dispositions ci-dessus devait être nulle dans sa totalité ou pour partie, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et continueraient à s’appliquer pleinement.

Version: janvier 2015